Politique de confidentialité
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée.
Sur l’ensemble de nos traitements, offres de services, sites Internet, nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation et la protection de vos données.
La présente politique témoigne des engagements mis en œuvre dans le cadre des activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.
Ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité de la Direction du FIVA.
Le délégué à la protection des données (DPO)
Afin de préserver la vie privée et la protection des données à caractère personnel de tous et de se conformer à la réglementation, le FIVA a désigné, un « délégué à la protection des données » (Data Protection Officer - DPO).
Le DPO veille au respect des règles de protection de vos données personnelles. À ce titre, il est l’interlocuteur privilégié de toutes personnes concernées par une collecte ou un traitement de données à caractère personnel. C’est auprès de lui que peut s’exercer vos droits.
Principes applicables à la protection des données personnelles
Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?
Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.
Il s’agit, d’une part, d’exécuter nos missions d’intérêt public prévues par la loi et la réglementation en vigueur et, d’autre part, d’assurer le correct fonctionnement et de garantir la qualité des prestations réalisées sur la base de l’intérêt légitime du FIVA.
Les traitements réalisés par le FIVA sont nécessaires pour répondre aux finalités :
- d’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit,
- d’information des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit,
- de facilitation de l'accès au droit des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit,
- de défense des intérêts du FIVA et/ou des victimes de l’amiante et de leurs ayants droit,
- de maintien et d’amélioration de la qualité de l'activité du FIVA,
- d’étude épidémiologique.
Les intérêts légitimes du FIVA ne sont pas en contradiction avec vos droits car le responsable de traitement se doit :
- d’atteindre ses objectifs fixés en s’assurant du bon fonctionnement de l’organisation,
- d’assurer la qualité des indemnisations et des évaluations réalisées pour les victimes et ayants droit.
A qui sont-elles transmises ?
Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations avec nos partenaires tous situés en Union Européenne et appliquant également la règlementation en matière de protection des données personnelles.
Les principaux partenaires du FIVA auprès de qui vos données peuvent être confiés sont :
- les organismes de sécurité sociale, d’assurance, de retraite (CPAM, CNAV…),
- les finances publiques,
- les cabinets d’avocats accompagnant le FIVA dans ses procédures judiciaires,
- les juridictions,
- les études notariales,
- le groupe Mésopath, ainsi que les experts médicaux travaillant sur l’évaluation dossiers,
- les différents prestataires du FIVA assurant notamment :
- l’archivage des documents
- le maintien des logiciels
- l’hébergement du système d’information
- les enquêtes de satisfaction anonymes
Le FIVA est amené à récupérer des données provenant de ses partenaires. Les données y sont collectées dans le respect de la règlementation par les organismes partenaires.
Quelles données sont collectées ?
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’objectif poursuivi par la collecte. Le FIVA s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant les droits des personnes concernées. Le FIVA ne collecte pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées. Nous respectons le principe de proportion et de pertinence des données collectées et elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées au sein du fonds.
Le FIVA collecte les typologies de données suivantes :
- Etat civil (Nom, prénom, situation maritale …)
- Coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone …)
- Professionnelles (employeur, emploi, durée et type de contrat …)
- Santé (certificat médical, radiographie, compte rendu d’hospitalisation …)
- Financières (avis d’imposition, bulletins de salaires, notification de rente …)
- NIR
Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?
Le FIVA doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement. Dans le cadre de l’indemnisation, nous sommes amenés à conserver les données sans limite de temps afin d’assurer la pérennité de l’indemnisation aux ayants droit.
Néanmoins, le FIVA procède à l’archivage de vos données une fois le traitement accompli.
Nous veillons à la mise à jour de vos données personnelles, à votre demande, que nous traitons tout en respectant les finalités visées.
Confidentialité et sécurité des données
Adaptées à la nature des données et à nos activités, des politiques de protection des systèmes d’information (PSSI) sont mises en œuvre.
Ainsi, le FIVA assure la protection de vos données grâce à l’application de mesures de sureté et de sécurité de ses locaux et de ses systèmes (règles de cybersécurité, de sécurisation des postes de travail, des machines centrales, du réseau informatique, de sécurité physique des locaux et du centre informatique).
Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.
En outre, le FIVA exige de ses sous-traitants qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque.
Droits des personnes
Le FIVA vous informe de l’existence de vos données personnelles, de l’usage fait et des droits que vous avez.
À cet effet, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.) aux données qui vous concernent ainsi que, dans certains cas, d’un droit à leur limitation.
Le droit d’opposition peut s’appliquer pour motif légitime à l’appréciation du FIVA s’il ne s’oppose pas au fondement légal obligeant le traitement de vos données.
Dans certain cas, vous avez également les droits de portabilité et d’effacement que vous pouvez exercer auprès du FIVA.
Ces droits s’exercent auprès de la Direction du FIVA en adressant au délégué à la protection des données le formulaire suivant :
Formulaire_usagers.docx
Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)
DPO
Tour Gallieni 2
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET cedex
dpo@fiva.fr
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil par les biais suivants :
- Sur le site internet de la CNIL:
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
